Refus de crédit par un algorithme : vos droits et vos recours

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Un prêt refusé en quelques secondes, sans qu’aucun conseiller n’ait ouvert le dossier : la situation est fréquente, et elle est encadrée. Le RGPD vous donne le droit d’obtenir un réexamen par une personne, une explication sur les données utilisées et la possibilité de contester. Voici comment les exercer.

Comment fonctionne un scoring

Quand vous déposez une demande de crédit, l’établissement calcule une note de risque à partir d’éléments objectifs : revenus, charges, taux d’endettement, ancienneté professionnelle, historique de remboursement. Il consulte aussi les fichiers d’incidents de paiement de la Banque de France.

Cette note est comparée à un seuil interne : au-dessus, le dossier passe ; en dessous, il est refusé ou renvoyé vers un conseiller. Le calcul est parfois confié à une société spécialisée : dans son arrêt SCHUFA de 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la production d’un score par un tiers pouvait constituer une décision automatisée dès lors que la banque s’y range.

Il n’existe pas de droit au crédit : évaluer votre solvabilité est même une obligation pour le prêteur, qui reste libre de refuser. Mais il ne peut ni retenir un critère discriminatoire, ni s’abriter derrière sa machine pour vous priver des garanties du RGPD.

Ce que dit l’article 22 du RGPD

L’article 22 du règlement européen sur la protection des données pose un principe : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, quand elle produit des effets juridiques ou vous affecte fortement. Le refus de crédit en ligne est l’exemple cité par le texte lui-même.

Les exceptions sont larges : la décision reste possible si elle est nécessaire à la conclusion d’un contrat, si une loi l’autorise, ou si vous y avez consenti explicitement. Dans le cas du contrat et dans celui du consentement, l’organisme doit prévoir des garanties : intervention humaine, expression de votre point de vue, contestation.

Cette intervention doit être réelle : selon les lignes directrices européennes, la personne qui réexamine doit être compétente, disposer du dossier et pouvoir modifier la décision. Vous avez droit aussi à des informations utiles sur la logique suivie : la Cour de justice a précisé qu’elles doivent rester compréhensibles pour un non-spécialiste, sans livrer le code.

Ce que change l’AI Act

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act, classe à haut risque les systèmes qui évaluent la solvabilité des personnes physiques ou établissent leur score de crédit, ainsi que ceux qui servent à tarifer l’assurance vie et santé.

Ce classement n’interdit rien, il encadre : qualité des données, documentation technique, traçabilité, surveillance humaine effective, information des personnes concernées. Les échéances s’étalent sur plusieurs années depuis l’entrée en vigueur du texte en 2024 et le calendrier a connu des ajustements : à la date de publication, mieux vaut le vérifier auprès des sources officielles.

Pour un particulier, l’effet reste indirect : le recours individuel passe toujours par le RGPD. L’AI Act y ajoute un droit à des explications sur le rôle joué par le système, et la possibilité de signaler un manquement à l’autorité de surveillance.

Demander une intervention humaine : la démarche

Tout commence par un écrit, adressé au service client et au délégué à la protection des données de l’établissement, dont les coordonnées figurent dans sa politique de confidentialité. Le courriel suffit ; la lettre recommandée donne une date certaine.

Formulez quatre demandes : la confirmation que la décision a bien été prise de façon automatisée, l’intervention humaine prévue par l’article 22, la communication des données utilisées et de la logique du traitement, enfin l’examen des pièces que vous joignez. Exprimez votre point de vue : un revenu non pris en compte, une charge disparue.

L’organisme dispose en principe d’un mois pour répondre, délai prolongeable s’il vous en informe. Si le refus tient à une inscription dans un fichier de la Banque de France, le prêteur doit vous le signaler gratuitement ; vous pouvez consulter vos données et obtenir la radiation une fois l’incident régularisé. Une information inexacte se corrige au titre du droit de rectification, souvent le levier le plus efficace.

Vers qui se tourner en cas de blocage

Si la réponse tarde ou ne vous satisfait pas, le médiateur prend le relais : médiateur bancaire pour un crédit, médiateur de l’assurance pour une surprime ou un refus de garantie. La saisine est gratuite et suppose une réclamation écrite préalable.

Sur le terrain des données, la CNIL reçoit les plaintes quand le droit d’accès ou l’intervention humaine sont refusés. Elle ne vous accordera pas le crédit, ce n’est pas son rôle, mais elle peut contraindre l’organisme à respecter la procédure. Si le refus semble reposer sur un critère interdit, le Défenseur des droits peut être saisi.

Côté assurance emprunteur, la convention AERAS vise les personnes présentant un risque aggravé de santé. Enfin, cet article informe sans remplacer l’examen d’un dossier : un point-justice, une association de consommateurs ou un avocat reste le bon interlocuteur, et les sites de la CNIL et de service-public.fr tiennent les procédures à jour.