IA « à haut risque » : la liste de l’AI Act traduite en cas concrets
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Trier des candidatures, noter un dossier de crédit, surveiller un examen, identifier un visage dans une foule : voilà des systèmes d’intelligence artificielle que le règlement européen classe « à haut risque ». Son Annexe III engage autant l’éditeur qui vend l’outil que l’entreprise qui s’en sert. Voici cette liste traduite en situations réelles.
La pyramide des risques en une image
Le règlement ne classe pas les technologies, il classe les usages. Au sommet, une poignée de pratiques interdites. Juste en dessous, les systèmes à haut risque, autorisés mais étroitement encadrés. Plus bas, les usages à risque limité, tenus surtout d’être transparents : dire qu’on parle à une machine, signaler un contenu généré. Tout en bas, l’immense majorité des outils du quotidien, sans obligation particulière.
La même brique technique change donc de catégorie selon ce qu’on en fait. La reconnaissance faciale qui déverrouille un téléphone n’a rien à voir, juridiquement, avec la même reconnaissance appliquée à une foule dans une gare. C’est le contexte et l’effet sur les personnes qui tranchent.
L’Annexe III prévoit une porte de sortie : un système qui y figure peut échapper au classement s’il se limite à une tâche procédurale étroite ou prépare une décision sans l’influencer. Exception à l’exception, dès qu’il y a profilage de personnes, le haut risque s’applique toujours.
Les usages interdits
Certaines pratiques sont bannies depuis février 2025, sans période de tolérance. La notation sociale d’abord : évaluer des citoyens d’après leur comportement pour leur refuser un service qui n’a aucun rapport. Sont aussi visées les techniques manipulatrices qui exploitent l’âge, un handicap ou une précarité pour altérer un choix et causer un dommage.
Deux interdictions touchent directement les employeurs et les établissements scolaires. La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et en classe est proscrite, sauf motif médical ou de sécurité. Même sort pour la catégorisation biométrique qui déduit l’origine, les opinions politiques, l’appartenance syndicale, les convictions religieuses ou l’orientation sexuelle.
S’y ajoutent la constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage indifférencié d’images en ligne ou de vidéosurveillance, et l’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public, réservée aux forces de l’ordre dans des cas étroits.
La liste haut risque, cas par cas
L’emploi est le cas le plus fréquent en entreprise : outils qui diffusent des offres ciblées, filtrent des candidatures, évaluent des candidats en entretien, mais aussi ceux qui répartissent les tâches d’après le comportement, mesurent la performance ou pèsent sur une promotion et une rupture de contrat. Un logiciel de tri de CV entre dans cette catégorie.
Vient ensuite l’accès aux services essentiels : solvabilité et score de crédit, hors détection de fraude, tarification des risques en assurance vie et santé, attribution de prestations sociales, tri des appels d’urgence. L’éducation suit la même logique, avec l’admission, l’orientation, la notation et la surveillance des épreuves.
Le reste vise des acteurs plus spécialisés : biométrie d’identification à distance, composants de sécurité des infrastructures critiques comme l’eau, l’électricité ou le trafic routier, examen des demandes de visa et d’asile, assistance à une autorité judiciaire pour interpréter les faits et le droit. Les systèmes conçus pour influencer un scrutin ferment la marche.
Ce que ça implique si vous en utilisez un
Le texte distingue le fournisseur, qui conçoit et met l’outil sur le marché, du déployeur, qui l’utilise. La plupart des entreprises sont déployeurs, et c’est plutôt une bonne nouvelle : documentation, gestion des risques, qualité des données et enregistrement européen pèsent d’abord sur le fournisseur.
Utiliser ne se résume pas pour autant à cliquer. Le déployeur respecte la notice, confie la supervision à une personne formée et en mesure d’intervenir, vérifie les données qu’il envoie au système et conserve les journaux. Au travail, les salariés et leurs représentants sont informés avant la mise en service, et toute personne visée par une décision peut en demander l’explication.
Deux pièges pour finir. Apposer sa marque sur l’outil ou le modifier substantiellement fait basculer l’utilisateur dans le rôle de fournisseur. Et le RGPD continue de s’appliquer dès qu’il y a des données personnelles. Sur un cas précis, la CNIL, les textes publiés par la Commission européenne et un juriste spécialisé restent les bons réflexes.
Le calendrier d’application
Le règlement est entré en vigueur à l’été 2024 et se déploie par étapes. Les interdictions et l’obligation de former les équipes à un usage éclairé de ces outils sont effectives depuis février 2025. Les règles sur les modèles à usage général et les sanctions ont suivi en août 2025.
Pour les systèmes à haut risque de l’Annexe III, le calendrier initial fixe l’échéance à août 2026. Ceux qui sont intégrés comme composants de sécurité dans des produits déjà réglementés, machines ou dispositifs médicaux, disposent d’un an de plus.
Ce calendrier a fait l’objet de discussions de report à Bruxelles et des ajustements par catégorie restent possibles : mieux vaut vérifier l’état du droit à la date de publication auprès des sources officielles. En attendant, un inventaire des outils réellement utilisés et une question posée à chaque éditeur, « où vous situez-vous dans la classification ? », coûtent peu.