Deepfake : ce que dit la loi française et comment se défendre

Ce que la loi française punit désormais

Le code pénal réprimait déjà la diffusion d’un « montage » réalisé avec les paroles ou l’image de quelqu’un sans son consentement, mais ce texte, écrit avant les outils de génération actuels, s’appliquait mal aux vidéos et aux voix fabriquées par une machine. La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite loi SREN, y assimile désormais tout contenu généré par un traitement algorithmique qui représente l’image ou les paroles d’une personne.

Deux conditions structurent l’infraction : l’absence de consentement, et le fait que le caractère artificiel du contenu ne saute pas aux yeux ou ne soit pas mentionné. Une parodie clairement identifiée comme telle n’est donc pas visée par ce texte. Le régime propre aux contenus sexuels est, lui, plus strict.

Un même faux peut relever de plusieurs qualifications : usurpation d’identité, escroquerie quand une voix clonée sert à obtenir un virement, harcèlement, diffamation. Ce cumul sert souvent la victime.

Les peines encourues

Le code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne, soit la quasi-totalité des cas.

Quand le contenu est à caractère sexuel, l’infraction créée par la loi SREN monte à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et à trois ans et 75 000 euros en ligne. Les images sexuelles représentant un mineur relèvent d’une infraction distincte, bien plus lourdement réprimée, même entièrement fabriquées.

Ce sont des maximums encourus, pas des tarifs : le juge module selon l’ampleur de la diffusion et le profil de l’auteur, et la réparation du préjudice se joue à part. Les textes exacts sont consultables sur Légifrance.

Victime : les premiers gestes (preuves, signalement)

Le premier réflexe n’est pas de signaler, c’est de conserver : un contenu supprimé après un signalement laisse la victime sans preuve. Capturez la page entière avec l’adresse visible, la date, l’identifiant du compte, le nombre de vues et les commentaires ; gardez les messages reçus, même insultants.

Un commissaire de justice peut aussi dresser un constat des contenus en ligne, dont la valeur probatoire dépasse celle d’une capture d’écran ; la prestation est payante, mais elle pèse si l’auteur conteste.

Vient la plainte, au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République ; elle ne peut pas être refusée. Le service public 17Cyber oriente les victimes d’actes malveillants en ligne, et la plateforme PHAROS permet de signaler un contenu illicite aux autorités. Les délais pour agir varient selon la qualification retenue, parfois très courts : ne laissez pas filer les semaines.

Faire retirer un contenu

Les grandes plateformes doivent proposer un mécanisme de signalement des contenus illicites, au titre du règlement européen sur les services numériques. Empruntez ce canal formel plutôt que le bouton générique : adresse exacte, mention que le contenu vous représente sans votre accord, nom de l’infraction. Gardez l’accusé de réception.

En cas d’inaction, une mise en demeure par avocat puis un référé devant le tribunal judiciaire permettent d’obtenir en urgence le retrait, le blocage et les éléments d’identification du compte diffuseur. Un contenu retiré réapparaissant souvent ailleurs, la désindexation demandée aux moteurs de recherche limite la visibilité.

Le cas des deepfakes à caractère sexuel

C’est la forme la plus répandue et la plus destructrice : les travaux disponibles convergent, l’écrasante majorité des vidéos truquées en circulation sont pornographiques et visent des femmes. Le droit y répond par un texte dédié, plus sévère, qui ne s’efface pas parce que l’auteur aurait précisé qu’il s’agissait d’un faux.

Quand la victime est mineure, l’urgence est double. Le 3018, numéro national dédié aux violences numériques subies par les jeunes, est gratuit et dispose de canaux directs avec les plateformes pour obtenir des retraits rapides ; l’établissement scolaire doit être prévenu si les faits en viennent.

Un rappel sans portée juridique, mais qui compte : la honte appartient à l’auteur, pas à la personne représentée.

Où se faire aider

Le dispositif public 17Cyber propose un diagnostic en ligne et met en relation avec la police ou la gendarmerie. Le 116 006, numéro d’aide aux victimes, est gratuit et accompagne sur le plan psychologique comme sur les démarches.

La CNIL publie des fiches sur le droit à l’image et l’effacement des contenus, et service-public.fr détaille la plainte et l’aide juridictionnelle. Ces repères restent généraux et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel : face à un deepfake, le droit existe et il est utilisable, mais son efficacité tient surtout à la vitesse de réaction.