Caméras « intelligentes » en France : ce que dit la loi

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En France, les caméras dites intelligentes sont légales, mais dans un cadre étroit : depuis la loi sur les Jeux olympiques de 2023, une expérimentation autorise des logiciels à repérer huit types de situations sur les images de vidéoprotection, sans jamais identifier les personnes. La reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public, elle, reste interdite, par le droit français comme par le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Voici où passe exactement la ligne.

Ce que ces caméras détectent vraiment

L’expression est trompeuse : dans la plupart des cas, le matériel n’a pas changé. Ce sont les images des caméras de vidéoprotection déjà installées qui sont envoyées vers un logiciel d’analyse, entraîné à reconnaître des formes et des mouvements. Ce logiciel ne sait pas qui vous êtes. Il repère une silhouette allongée au sol, un sac resté immobile, une foule qui se densifie.

Le décret encadrant l’expérimentation française fixe huit situations détectables, et huit seulement : objets abandonnés, présence d’armes, personne au sol après une chute, mouvement de foule, densité anormale, franchissement d’une zone interdite, circulation à contresens, départ de feu. Le système se contente de lever une alerte sur l’écran d’un opérateur, à qui revient la décision d’envoyer une patrouille ou non. Aucune conséquence ne peut découler automatiquement d’un signalement.

Le cadre légal depuis les JO 2024

C’est l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques qui a ouvert la voie. Il autorise, à titre expérimental, ces traitements algorithmiques sur les images de vidéoprotection et de drones, uniquement pour prévenir des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes, autour de manifestations sportives, récréatives ou culturelles et dans les transports. Chaque déploiement suppose une autorisation préfectorale motivée et limitée dans le temps.

La loi pose des interdits explicites : aucun traitement biométrique, c’est-à-dire aucune mesure des caractéristiques physiques permettant d’identifier quelqu’un, aucun rapprochement avec un fichier de police, aucune reconnaissance faciale. Le public doit être informé. Prévue jusqu’à l’été 2025, l’expérimentation a été prolongée jusqu’en mars 2027 par une loi adoptée en 2025 sur la sûreté dans les transports. Les évaluations publiées décrivent des résultats inégaux, avec un nombre notable de fausses alertes.

Ce que l’AI Act interdit et ses exceptions

Au droit français s’ajoute le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dont le volet consacré aux pratiques interdites s’applique depuis février 2025. Il prohibe l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public à des fins répressives, autrement dit la reconnaissance faciale qui identifierait les passants au fil de l’eau. Il interdit aussi la notation sociale des citoyens, la reconnaissance des émotions au travail et à l’école, et la constitution de bases de visages par moissonnage massif d’images.

Des exceptions existent, mais elles sont étroites : recherche de victimes d’enlèvement ou de personnes disparues, menace terroriste imminente, localisation d’une personne soupçonnée d’une infraction grave figurant sur une liste fermée. Elles supposent une autorisation préalable d’un juge ou d’une autorité indépendante, une analyse d’impact, et surtout une loi nationale qui les active, ce que la France n’a pas fait à ce jour. L’identification biométrique a posteriori, sur des enregistrements, n’est pas interdite : elle est classée à haut risque et encadrée à ce titre.

Où en est le débat

La discussion porte moins sur les huit situations détectées aujourd’hui que sur ce qui viendra ensuite. Les partisans du dispositif y voient le moyen d’exploiter enfin des milliers de caméras que personne ne regarde en temps réel. Les opposants, associations de défense des libertés en tête, redoutent un effet d’engrenage : une expérimentation prolongée, puis pérennisée, puis élargie à d’autres finalités sans véritable nouveau débat.

Deux points reviennent régulièrement. D’abord la frontière technique, plus poreuse qu’il n’y paraît, entre suivre une silhouette dans une foule et identifier une personne. Ensuite le respect du cadre lui-même : la CNIL a déjà rappelé à l’ordre des collectivités ayant installé des dispositifs d’analyse d’images sans base légale. La prolongation jusqu’en 2027 rouvrira la discussion parlementaire : c’est là que se jouera le choix entre expérimentation et régime permanent.

Vos droits face à ces dispositifs

Vous disposez d’abord d’un droit à l’information. Tout lieu placé sous vidéoprotection doit être signalé par des panneaux indiquant le responsable du dispositif et la façon d’exercer vos droits ; dans le cadre de l’expérimentation, une information spécifique sur le recours à l’analyse algorithmique est prévue. Les images ne se conservent pas indéfiniment : sur la voie publique, la durée maximale est en principe d’un mois.

Vous pouvez demander l’accès aux images vous concernant auprès du responsable du traitement, sachant que ce droit connaît des limites en matière de sécurité publique et que le droit d’opposition est écarté pour l’expérimentation en cours. En cas de refus, ou de doute sur la légalité d’un dispositif installé près de chez vous, la CNIL reçoit les plaintes et dispose d’un pouvoir de contrôle. Pour les démarches concrètes, cnil.fr et service-public.fr font référence ; pour un litige personnel, un avocat reste le bon interlocuteur.